ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté ministériel du 18 juin 2024 , publié au journal officiel du 02 juillet 2024 , l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été reconnu pour la commune de PONTEILLA-NYLS
Consulter l'arrêté : arrete_catastrophe_naturelle_ponteilla_nyls_18062024.pdf

A compter de la date de parution de cet arrêté , les administrés concernés par des désordres constatés suite à ce phénomène naturel disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.