Urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, le régime des autorisations d’occuper le sol a été réformé. Les autorisations d’urbanisme règlementent l’occupation des sols d’une collectivité. Elles constituent des formalités préalables à la réalisation de travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destinations et des travaux d’aménagement.

Afin de mettre en œuvre votre projet, vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer.

Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

sauf le lundi et mercredi après-midi

Veuillez prendre rendez-vous au 04.68.53.06.70

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et les droits et les obligations assujettis à ce terrain.

En aucun cas, le certificat d’urbanisme remplace le permis de construire. Il ne s’agit pas d’une autorisation.

Il existe 2 types de CU:

  • Le certificat d’urbanisme d’information permet en l’absence de projet précis de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel indique en plus des informations données par le certificat d’information, l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Délais de délivrance :

  • Certificat d’Urbanisme Information : 1 mois
  • Certificat d’Urbanisme Opérationnel : 2 mois

La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée de réaliser une construction.

Il est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Délai de délivrance :

Déclaration préalable : 1 mois

Documents :

PDF icon declaration-prealable-lotissement.pdf

PDF icon declaration-prealable-annexes.pdf

PDF icon declaration-prealable-demolition.pdf

Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la future construction dépasse 170 m².

Il concerne :

  • Les constructions nouvelles dont la surface brute est supérieure à 20 m².
  • Les extensions de constructions existantes d’une surface brute supérieure à 20 m².
  • Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
  • Les piscines (bassin supérieur à 100 m², couverte supérieure à 1,80 m de haut).

Délai de délivrance :

Permis de construire : 2 mois

Documents :

PDF icon permis-de-construire.pdf

PDF icon permis-de-construire-transfert.pdf

PDF icon permis-de-construire-maison-ou-annexe.pdf

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Délai de délivrance :

Permis de construire modificatif: 2 mois

PDF icon permis-de-construire-modificatif.pdf

Permis d'aménager

C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

  • Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
  • Dépôts de véhicules de plus de 50 places
  • Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares

Délai de délivrance :

Permis d’aménager : 4 mois

Documents :

PDF icon permis-amenagement.pdf