Etat civil

Toute demande est à adresser à M. le Maire auprès du secrétariat par mail : secretariat@mairie-ponteilla-nyls.fr ou par courrier.

Certificat d'immatriculation

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) ne sont plus traitées par les Préfectures ni Sous-Préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes directement :

Carte grise - certificat d'immatriculation : Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : cliquez-ici

Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches.

Carte nationale d'indentité

La Carte Nationale d’Identité (CNI) est gratuite et valable 10 ans. Attention : les délais d’obtention de ce document varient de 15 jours à 8 semaines selon la période.

Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr

QUI DOIT FAIRE LA DEMANDE ET OU FAIRE LA DEMANDE?

Toute personne de nationalité française. Le demandeur doit se présenter personnellement dans les mairie habitlités d'une machine biométrique (Thuir, Toulouges, Pollestres...) pour remplir et signer le formulaire ainsi que pour le retrait de la carte nationale d’identité.

PIÈCES À FOURNIR

Quelque soit votre situation :

  • le formulaire de demande CERFA (disponible en Mairie) dûment complété
  • 2 photographies récentes (sur fond clair et uni, sans lunettes ni serre tête etc…)
  • Un justificatif de domicile récent (-3 mois)

Pour une première demande :

  • un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) ou une copie intégrale d’acte de naissance de – de 3 mois.
  • pour ceux né(es) à l’étranger ou ceux dons les deux parents sont né(e)s à l’étranger : un justificatif de nationalité.

POUR UN RENOUVELLEMENT

l’ancienne carte d’identité.

Pour un renouvellement suite à une perte ou un vol

  • une copie intégrale d’acte de naissance de – de 3 mois.
  • un document avec photo (passeport, permis de conduire, carte de chasse, carte de bus…)
  • En cas de vol : se munir de la déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie.
  • En cas de perte : se munir de la déclaration établie en Mairie.
  • La Carte d’identité est gratuite, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre fiscal de 25 € si l’ancienne carte ne peut pas être présentée.

POUR LES MAJEURS DOMICILIÉS CHEZ LEURS PARENTS

  • Une attestation sur l’honneur des parents
  • Un justificatif de domicile au nom des parents (de moins de 3 mois)
  • Une copie de la pièce d’identité des parents
  •  Un document avec le nom et l’adresse du majeur (RIB, attestation scolaire, …)

POUR LES MINEURS

  • Apporter la copie intégrale de l’acte de naissance (- 3 mois) de l’enfant et le livret de famille
  • Ils doivent être accompagnés de leur représentant légal muni de sa pièce d’identité.
  • En cas de divorce : c’est le parent qui détient l’autorité parentale et chez qui l’enfant est domicilié qui accompagne l’enfant. Apporter l’original du jugement.
  • En cas de résidence alternée, apporter les copies des pièces d’identité et des justificatifs de domicile des 2 parents

Recensement militaire

La loi du 28 octobre 1997 a réformé le service national, en suspendant l'appel sous les drapeaux et en professionnalisant l'armée. Elle a rendu le recensement des jeunes gens, filles ou garçons âgés de 16 ans, obligatoire.

Une attestation de recensement est remise à l'issue de cette démarche. Cette attestation doit être précieusement conservée car la mairie ne fournira pas de duplicata.

 

Ue attestation indispensable à l'ouverture de droits

  • se présenter aux examens et concours soumis à l'autorité publique (baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.)
  • être inscrit sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies
  • être convoqué pour se rendre à la journée d'appel de préparation à la défense

 

Deux possibilités pour se faire recenser :

  • En se prennant rendez-vous à la mairie du lieu de votre domicile.

  • En se connectant sur le site du service public,

En cliquant ici, il vous sera demandé de créer un compte et de numériser les pièces à fournir.

 

Pièces à fournir

  • La carte d'identité valide
  • Le livret de famille

Preuve de la nationalité française si les deux parents sont nés à l’étranger (Certificat de nationalité française, Décret de naturalisation ou du jeune ou de l’un des deux parents, carte d’identité française de l’un des deux parents)

  • Un justificatif de domicile. de moins de 3 mois (facture d'eau, électricité, téléphone...)
  • Présence du jeune recensé obligatoire



P.A.C.S / Mariages

Toute demande est à adresser à M. le Maire auprès du secrétariat par mail : secretariat@mairie-ponteilla-nyls.fr ou par courrier.

Extrait d'acte de décès

Où s'adresser :

Mairie du lieu du décès

Pièces à fournir :

Date du décès
Nom et Prénom du défunt
Prouver la filiation
Livret de Famille
Pièce d’identité  du demandeur

Mode de règlement :

Gratuit
Enveloppe timbrée

Extrait d'acte de mariage

Où s'adresser :

Mairie du lieu de mariage ou par Internet

Pièces à fournir :

Date du mariage,
Noms et Prénoms des époux

Extrait d'acte de naissance

Où s'adresser :

Mairie du lieu de naissance ou par Internet

Pièces à fournir :

Date de naissance et Filiation : fils (le) de … et de ….

Formalités nationalité etrangère

Extraits d'actes

Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger :

Ministère des Affaires Etrangères – Service de l'Etat Civil – 37 Quai d'Orsay 75700 PARIS 07

Site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/  

ou dans les Territoires d'Outre-Mer :

à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom –
27 rue Oudinot – 75007 PARIS