La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée de réaliser une construction.

Il est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Délai de délivrance :

Déclaration préalable : 1 mois

Documents :

PDF icon declaration-prealable-lotissement.pdf

PDF icon declaration-prealable-annexes.pdf

PDF icon declaration-prealable-demolition.pdf