Permis d'aménager
C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
- Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
- Dépôts de véhicules de plus de 50 places
- Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares
Délai de délivrance :
Permis d’aménager : 4 mois
