Permis d'aménager

C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

  • Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
  • Dépôts de véhicules de plus de 50 places
  • Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares

Délai de délivrance :

Permis d’aménager : 4 mois

Documents :

PDF icon permis-amenagement.pdf