Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
Il concerne :
- Les constructions nouvelles dont la surface brute est supérieure à 20 m².
- Les extensions de constructions existantes d’une surface brute supérieure à 20 m².
- Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
- Les piscines (bassin supérieur à 100 m², couverte supérieure à 1,80 m de haut).
Délai de délivrance :
Permis de construire : 2 mois
Documents :
permis-de-construire-transfert.pdf
permis-de-construire-maison-ou-annexe.pdf
Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Délai de délivrance :
Permis de construire modificatif: 2 mois